11 may 1762 Veu par la Cour la requeste presentée par Jean Baptiste comte de Bragelogne prisonnier ès prison de la Conciergerie du Palais, a ce qu'il plut a la Cour attendu que le supliant a l'honneur d'estre né gentilhomme, ordonne que le procès pendant en la Cour entre lui et le sieur de Pelletot sur l'appel interjetté par le supliant de la sentence du Chatelet qui ordonne un plus amplement informé [cf. 24 mars 1762 (1)] sera jugé la grand chambre assemblée, Vues aussi les pieces attachées a ladite requeste signée Levasseur le jeune procureur, conclusions du procureur general du Roi, ouï le rapport de Me Tubeuf conseiller, Tout considéré, La Cour ordonne que ledit procès sera jugé la grand chambre assemblée. Fait en Parlement le onze mai mil sept cent soixante deux. Lefevre Dormesson. Tubeuf (AN, X2a 814, 11 mai 1762).
Abréviation
AN : Archives nationales.
Courcelle (Olivier), « 11 mai 1762 (1) : Les sœurs Planström », Chronologie de la vie de Clairaut (1713-1765) [En ligne], http://www.clairaut.com/n11mai1762po1pf.html [Notice publiée le 26 octobre 2012].
