10 may 1762 Veu par la Cour la requeste presentée par Jean Baptiste comte de Bragelongne, prisonnier a la conciergerie du Palais, a ce qu'il plut a la Cour attendu qu'au moyen de l'appel interjetté par le supliant de la sentence du Chatelet qui ordonne un plus amplement informé de six mois [cf. 24 mars 1762 (1)], la Cour est saisie de toutes les contestations relatives a cette affaire, ordonne que les interrogatoires et autres procedures extraordinaires faites au Chatelet de Paris sur la plainte en subornation de temoins du sieur de Pelletot seroient apportés en la Cour et jointes au proces d'entre luy et le dit sieur de Pelletot. Ladite requeste signée Broussé, procureur, ouï le rapport de Me Louis Aubin conseiller, Tout consideré, La Cour ordonne que lesdits interrogatoires et autres procedures extraordinaires seroient apportées au greffe criminel de la Cour, a ce faire le greffier contraint par corps luy enjoint d'obeir au premier commandement a peine de soixante livres et d'interdiction pour etre joints au proces. Fait en parlement le dix may sept cens soixante deux. Lefevre Dormesson. Aubin (AN, X2a 814, 10 mai 1762).
Abréviation
AN : Archives nationales.
Courcelle (Olivier), « 10 mai 1762 (1) : Les sœurs Planström », Chronologie de la vie de Clairaut (1713-1765) [En ligne], http://www.clairaut.com/n10mai1762po1pf.html [Notice publiée le 26 octobre 2012].
