6 avril 1785 (1) : Les sœurs Planström : transfert du procès :
Transport M[ademoise]lle Planstrom au s[ieur] Dallé 6 avril 1785 Par devant les conseillers du Roi notaires à Paris soussignés, Furent presents S[ieur] Pierre Germain Lallemand, bourgeois de Paris, y demeurant, rue de la Tixeranderie, paroisse S[ain]t Jean en Grève. Au nom et comme fondé de la procuration spéciale à l'effet des présentes de d[emois]elle Margueritte Planstrom de Painlandy, fille majeure, passée devant Lefebvre, notaire royal au baillage de Gisors à la résidence de Fontenay le vingt cinq mars dernier, controlée aud[it] Gisors le même jour, le brevet original de laquelle procuration scellé, duement légalisé, représenté par led[it] s[ieur] comparant qui le certifie veritable et à sa réquisition demeuré ci annexé après avoir été de lui signé et paraphé en présence des notaires soussignés. Lad[ite] d[emois]elle de Planstrom, au nom et comme seule et unique héritiere de d[am]e Elisabeth Planstrom de Painlandy, sa sœur, decédée v[euv]e et sans enfants de m[essi]re Anne Pothier de Sevis, chevalier seigneur de Pelletot, et ce sous bénéfice d'inventaire, suivant les lettres obtenues par lad[ite] d[emois]elle de Planstrom en la chancellerie du palais à Paris le dix huit janvier dernier, insinuée le lendemain, et enthérinée par sentence du Châtelet de Paris du vingt et un du même mois, ainsi qu'il est énoncé au brevet original de la dite procuration ci dessus annexé. Et encore au nom et comme légataire particuliere de lad[ite] d[am]e de Sevis suivant et aux termes du testament de lad[ite] d[am]e par elle fait olographe à Gentilly le cinq juillet mil sept cent quatre vingt trois, déposé à Me Paulmier l'[ain]é, l'un des notaires soussignés, par acte du dix janvier dernier, contrôlé à Paris et vu au bureau des insinuations par Lezan le lendemain, et depuis insinué à Paris aussi par Lezan le vingt deux février suivant, duquel testament led[it] s[ieu]r Lallemand aud[it] nom consent la pleine et entiere exécution, et fait en conséquence délivrance du legs universel et particulier y portés. Lesquels deux qualités d'héritière bénéficiaire et de légataire particuliere, led[it] s[ieu]r Lallemand aud[it] nom cumule par ce présentes pour lad[ite] d[emois]elle de Planstrom.Led[it] s[ieu]r Lallemand aud[it] nom d'une part, et s[ieu]r Etienne Dallé, bourgeois de Paris, y demeurant rue S[ain]t Antoine, paroisse S[ain]t Paul, 1° Au nom et comme légataire universel de lad[ite] d[am]e de Sevis aux termes du testament olographe de lad[ite] d[am]e ci dessus daté. 2° Et encore créancier de la succession de lad[ite] d[am]e de Sevis de la somme de vingt cinq mille livres pour la cause exprimée en une obligation de pareille somme souscrite par lad[ite] d[am]e au profit dud[it] s[ieu]r Dallé par acte passé en brevet devant Nau et son confrere notaires à Paris le neuf juillet mil sept cent soixante dix huit, et rapporté depuis par minute à Me Decaux successeur aux offices et pratiques dud[it] Me Nau par acte du trente un janvier dernier, aux termes de laquelle obligation la somme y portée est stipulée payable sur les recouvrements dont sera ci après parlé, le tout ainsi qu'il resulte d'une expédition de lad[ite] obligation representée par led[it] s[ieu]r Dallé et à lui à l'instant rendues.Led[it] s[ieu]r aud[it] nom d'autre part,Lesquels ont dit que la succession de lad[ite] d[am]e de Sevis se trouvoit engagée dans un procès contre les héritiers et représentans led[it] feu s[ieu]r de Pelletot son mari pour la répétition de la dot, préciput et autres avantages constatés par le contrat de mariage de lad[ite] d[am]e de Sevis. Que lad[ite] d[emois]elle Planstrom désirant sortir de ce procès dans lequel elle se trouvoit engagée par sa seule qualité d'héritiere bénéficiaire, led[it] s[ieu]r Lallemand avoit proposé aud[it] s[ieu]r Dallé, en vertu du pouvoir porté en lad[ite] procuration, d'abandonner tous les droits généralement quelconques de lad[it]e d[emoise]lle de Planstrom end[ites] qualités dans lad[ite] succession, aud[it] s[ieu]r Dallé, aux prix, charges, clauses et conditions dont ils étoient demeurés verbalement d'accord [entre] eux, et pour effectuer lesd[ites] cession et abandon d'une maniere invariable et authentique, et déterminer aussi positivement et irrévocablement les prix, charges, clauses et conditions desd[its] transport et abandon, lesd[its] s[ieu]rs Lallemand et Dallé end[its] noms sont convenus de demeurer d'accord de ce qui suit. C'est à savoir, Que led[it] s[ieu]r Lallemand aud[it] nom cede et transporte sous la seule garantie du fait et promesse de lad[ite] constituante, aud[it] s[ieu]r Dallé, ce acceptant, acquéreur pour lui [...] et ayant cause, 1° Tous les droits généralement quelconques afférants à lad[ite] d[emois]elle de Planstrom dans la succession de lad[ite] d[am]e de Sevis, sa sœur, tant en sad[ite] qualité de sa seule héritiere bénéficiaire, que de sa légataire particuliere, et à tous autres titres tels qu'ils puissent être, lesquels droits consistent, ainsi que le déclare led[it] s[ieu]r Lallemand, [...] aud[it] nom [I.] dans la repétition de la dot mobiliere de cinquante mille livres apportées par lad[ite] d[am]e de Sevis aud[it] feu s[ieu]r son mary par son contrat de mariage, [II.] dans les reprises du préciput et autres avantages portés a aud[it] contrat. L'objet desquelles repétition et reprise forment la matiere du procès énoncé aux dires préliminaires. [III.] et enfin dans le legs de la rente viagere de mille livres fait à la d[emois]elle de Planstrom par le testament olographe de lad[ite] d[am]e de Sevis ci-dessus daté et enoncé. 2° Et généralement toutes les actions aussi afférantes à lad[ite] d[emois]elle de Planstrom end[ites] qualités de seule héritiere bénéficiaire de lad[ite] d[am]e sa sœur, et de légataire particuliere pour l'exercice de tous lesd[its] droits. Pour, par led[it] s[ieu]r Dallé ses [...] et ayant cause, jouir et disposer desd[its] droits en toute propriété et co[mm]e de chose lui appartenant à compter de ce jour, et par lui les exercer et faire valoir à ses risques et périls, et [...] contre toutes personnes qu'il appartiendra a l'effet de l'exercice desquelles actions led[it] s[ieu]r Lallemand aud[it] nom subroge led[it] cessionnaire en tous les droits résultants en faveur de lad[ite] d[emois]elle de Planstrom de ses qualités de héritiere bénéficiaire et de légataire particuliere de lad[ite] d[am]e sa sœur. Ces cession et transport sont faits à la charge par led[it] s[ieu]r Dallé qui s'y oblige de payer et a acquitter, 1° Les autres legs qui pourroient être portés aud[it] testament, et les dettes connues de lad[ite] succession, suivant l'etat qui sera porté annexé incessamment à ces presentes, et celels qui pourroient etre decouvertes par la suite, de maniere que lad[ite] d[emois]elle de Planstrom ne puisse etre en aucune maniere inquiétée, poursuivie, ni recherchée. 2° De payer à l'Abbaye royale du Tresor, ordre de citeaux, en mains et sur les quittances de madame l'abbesse, le premier mai mil sept cent quatre vingt six, la somme de trois mille [livres] à imputer et valoir sa plus forte somme due par lad[ite] d[emois]elle de Planstrom à lad[ite] abbesse et aux d[am]es religieuses de lad[ite] abbaye, pour pension et logement 3. A la charge de six cens livres de rente annuelle et viagere que led[it] s[ieu]r Dallé s'oblige de payer à lad[ite] d[emois]elle de Planstrom sa vie durant, sur ses quittances et au porteur d'icelles ou fondé de ses pouvoirs en deux payements egaux de six en six mois qui seront fait aux epoques ci-après determinées et échéront, savoir le premier avec la portion de temps à compter du vingt six décembre dernier de convention expresse entre lesd[ites] parties, le premier juillet prochain ; le second le premier janvier suivant, et courront ainsy de six en six mois sans aucune retenue d'imposition royale etablie ou à etablir par la suite sous telle denomination que ce puisse, le tout pendant la vie et jusqu'au jour du decès de lad[ite] d[emois]elle Planström, à compter du jour duquel decès lad[ite] rente sera eteinte et amortie. A l'avoir et prendre specialement et pour privilege réservé par led[it] s[ieu]r Lallemand aud[it] nom [...] a la creance dud[it] s[ieu]r Dallé qui le [...] et renonce a la faire valoir tant vis-a-vis de la d[emois]elle de Planstrom qu'envers lad[ite] abbaye, et dans l'ordre qui sera ci après determiné sur les sommes de premiers recouvrements qui seront faits par suite desd[its] droits présentement cédés, lesquelles sommes seront deposées a cet effet de la maniere et pour les autres causes deduites ci-apres. Pour par lad[ite] d[emois]elle de Planstrom jouir faire et disposer de la rente en toute proprieté et comme de chose a elle appartenante à compte dud[it] jour vingt six decembre dernier. Il est convenu comme de condition stricte et expresse des présentes et qui compose l'essence [de ce] que led[it] s[ieu]r Dallé sera tenu, ainsy qu'il s'y oblige, 1° de déposer en mains de tel notaire qu'il plaira à lad[ite] d[emois]elle de Planstrom [d']indiquer, les sommes qu'il pourra recevoir par la suite en vertu des présentes, soit d'heritiere et representant le led[it] s[ieu]r de Pelletot, soit de toutes autres personnes qu'il appartiendra, par provision ou autrement, lequel dépôt sera ainsi fait aussitot apres la perception desd[ites] sommes et ce jusqu'à la concurrence de la somme nécessaire pour composer le fonds de lad[ite] rente viagere ; 2° de payer au fur et a mesure des premiers recouvrements qui seront par lui faits de la maniere et pour les causes dites ci-dessus de toutes sommes qui seront deposées comme dit est ci-dessus, 1. tous les frais de justice qui ont été faits dans lesd[ites] affaire et procès de tout le passé jusqu'à l'epoque dud[it] premier recouvrement et depot. 2. et après le remboursement des frais dûs, les arrérages de la[ite] rente viagere de six cent livres ; le fonds de cette rente ne devant être commencée qu'après 1° que les frais dûs et à charge [...] des recouvrements et dépôts seront acquittés 2° et que les arrérages échus depuis led[it] jour vingt six decembre jusqu'à l'époque de l'entier acquis desd[its] frais dûs, de lad[ite] rente viagere auront été aussi payés pour ce qui en sera lors dû à lad[ite] epoque, le notaire dépositaire desd[ites] sommes demeurant autorisé par lesd[its] Lallemand et Dallé end[its] noms, ainsi qu'ils l'autorisent par ces presentes, à consentir lesd[its] prélèvements pour les causes dites ci-dessus pour d'après l'acquis des frais et arrérages, être commencé sur lesd[its] recouvrements le fonds de lad[ite] rente viagere de six cents livres, du quel fonds ainsi fait au moyen dud[it] depot qui le constatera, il sera fait emploi solide, et qui sera agrée par lad[ite] d[emois]elle de Planstrom pour la sûreté du principal de lad[ite] rente viagere qui demeure ici fixée à douze mille livres. Ce faisant par led[it] s[ieu]r Dallé dépôt et payement desd[ites] sommes de la maniere et dans l'ordre ci dessus, il en sera et demeurera valablement quitte et dechagé envers lad[ite] d[emois]elle de Planstrom, ainsi que le notaire en consentant le prelevement par délib[..]ation sur les sommes qui lui seront deposées de celle necessaires pour l'acquis des frais et desdits arrérages dans l'ordre ci-dessus. Il est en outre convenu que la d[emois]elle de Planstrom prêtera son nom pour toutes les poursuites et procédures, tant principales que provisoires, de l'avènement desquelles poursuites et procédures, elle ne pourra aucunement être chargée, et que dans aucuns cas les frais soit faits, sois à faire ne pourront retomber sur lad[ite] d[emois]elle Planstrom qui demeure [...] quitte et dechargée par led[it] s[ieu]r Dallé, qui s'oblige même de la rendre indemne de toute lesd[ites] poursuite et procedures fites pour parvenir a l'exercice de tous les droits sus transportés. S'oblige led[it] s[ieu]r Lallemand aud[it] nom, de faire ratifier les présentes à a d(emois]elle de Planstrom sous deux mois de ce jour, et d'en justifier aud[it] s[ieu]r Dallé pour acte en bonne forme. Car ainsi et pour l'exécution des présentes lesd[ites] parties elisant domicile en la demeure susd[ite] auxquels lieux nonobstant promettant, obligeant et renonçant. Fait et passé à Paris en l'etude l'an mil sept cent quate vingt-cinq, le six avril, et ont signé ces présentes Lallemand, E. Dallé, [...], Paulmier (AN, MC, XLVII, 343).
En annexe se trouve la pièce datée du 25 mars 1785 (cf. 25 mars 1785 (1)).
Abréviations
AN : Archives nationales.
MC : Minutier central.
Courcelle (Olivier), « 6 avril 1785 (1) : Les sœurs Planström : transfert du procès », Chronologie de la vie de Clairaut (1713-1765) [En ligne], http://www.clairaut.com/n6avril1785po1pf.html [Notice publiée le 25 avril 2013].
