20 novembre 1761 (1) : Les sœurs Planström : levée des scellés (III) :
A monsieur le lieutenant criminel, suplie humblement Anne Pottier de Sevis, chevalier seigneur de Pelletot, ancien mousquetaire de la garde du Roy, qu'il vous plaise luy permettre de faire proceder a la reconnoissance et levee des scellez apposez par Me Duruisseau commissaire en cette Cour sur un paquet de papiers qui se sont trouvez [cf. 25 septembre 1761 (1)] lors de la reconnoissance et levée des scellez apposez par led[it] Me Duruisseau sur les meubles et effets d'Elizabeth Planstrom, epouse du supliant, et sur ceux du sieur de Bragelogne, pour ensuitte etre procedé a la descriptions desdits papiers en presence de monsieur le procureur du Roy, dont le supliant requiert la jonction pour la rendre publique, co[mm]e aussy en presence du supliant et des accusez, a la conservation des droits de qui il appartiendra. Lors de laquelle reconnoissance et description, le supliant se reserve le droit de faire telles reclamations et dires qu'il en sera bon estre, et vous ferez bien. Potier de Pelletot. Perrin. Soit montré au procureur du Roy. Fait ce 18 nov[em]bre 1761. Lenoir. Vu la presente requeste, je n'empeche pour le Roy les scellés apos[é]s a la requeste du supliant sur le paquet des papiers trouvés lors de la reconnoissance et levée des scellés aposés sur les meubles et effets de lad[ite] Elizabeth Planstrom et du s [ieu]r de Bragelongne par le commiss[aire] Duruisseau estre par luy reconnus, levés et ôtés en votre presence, en la mienne et en celle desd[its] Elizabeth Planstrom et dud[it] s[ieur] de Bragelongne, qui a cet effet seront transferés sous bonne et sure garde de leurs prisons, et des parties interessées, ou elle dûment appellées, persquisition et description etre faittes des papiers qui pourront se trouver sous lesd[its] scellés servant a conviction, lesquels, si aucuns se trouvent, seront aportés au greffe criminel du Châtelet pour servir a conviction et a l'instruction du procès ce que de raison, lesd[its] papiers préalablement paraphés par vous, par moi, et par lesd[its] Elizabeth Planstrom et s[ieur] de Bragelongne, dont sera dressé procès verbal par led[it] commis[sai]re pour iceluy etre joint au procès, et le tout a moi communiqué requerir ce qu'il apartiendra. Fait ce 19 n[ovem]bre 1761. Moreau (AN, Y 10237, dossier Planström, pièce 16). Vu la requete a nous presentee par Anne Pottier de Sevis, seig[neu]r de Pelletot, tendante a ce qu'il nous [plaise] ordonner qu'il sera procedé a la reconnoissance et levée des scellés apposés par le com[missai]re Duruisseau sur un paquet de papiers qui se sont trouvés lors de la reconnoissance et levée des scellés apposés par led[it] com[missai]re sur les effets d'Elisabeth Planstrom, f[emm]e dudit de Pelletot, et du comte de Bragelongne, et a la description des dits papiers en notre presence, en celle du procureur du Roy, dudit Pelletot, et des dits comte de Bragelogne et Elisabeth de Planstrom, au bas de laquelle requete est notre ordonnance du dix huit novembre present mois portant Soit montré au procureur du Roy. Vu aussi les conclusions dudit procureur du Roy. Nous, oui [sur ce] le procureur du Roy, disons que les scellés apposés par le comm[issai]re Duruisseau sur un paquet de papiers trouvés lors de la reconnoissance et levée des scellés apposés sur les effets d'Elisabeth Planstrom, et du comte de Bragelongne, seront par luy reconnus, levés et otés en notre presence, en celle du procureur du Roy, dudit Pelletot, et encore en la presence dudit comte de Bragelogne, et de ladite Elizabeth de Planstrom qui seront a cet effet mandés et faits venir de leurs prisons, et des parties interessées, ou celles duement appellées. Lors que quoy perquisition et descriptions seront faites des papiers qui pourront se trouver servant a conviction, lesquels si aucuns se trouvent, seront deposés au greffe criminel pour servir à l'instruction du procès ce que de raison, dont sera dress[é] proces verbal par ledit commissaire pour, icelui fait et communiqué au procureur du Roy, etre par luy requis et par nous ordonné ce que de raison. Jugé le vingt nov[em]bre 1761. Lenoir (AN, Y 10237, dossier Planström, pièce 17).
Abréviation
AN : Archives nationales.
Courcelle (Olivier), « 20 novembre 1761 (1) : Les sœurs Planström : levée des scellés (III) », Chronologie de la vie de Clairaut (1713-1765) [En ligne], http://www.clairaut.com/n20novembre1761po1pf.html [Notice publiée le 6 août 2012].
