14 novembre 1778 (1) : Les sœurs Planström : ordonnance :
A monsieur le lieutenant criminel Supplie humblement Anne Robert Eutrope Potier, officier d'infanterie, pensionnaire du Roy, presomptif heritier de feu Anne Potier de Sevis, chevalier seigneur de Pelletot, ancien mousquetaire de la garde du Roy, son pere, disant que le onze septembre 1761 [cf. 11 septembre 1761 (2)], les scellés ont été apposés en vertu de l'ordonance de monsieur le lieutenant criminel a la requete dudit feu Anne Pottier de Sevis, chevalier seigneur de Pelletot par le commissaire du Ruisseau sur les meubles, effets titres et papiers du comte de Brag[e]logne et de la dame de Pelletot, epouse dudit feu Sevis de Pelletot, et comme le suppliant a besoin de l'expedition du proces verbal d'apposition, reconnoissance et levée des scellés pour justiffier de differents titres que la dame de Pelletot avait enlevé de chez le feu sieur Sevis de Pelletot, pere du suppliant, il a eté conseillé d'avoir recours a votre autorité pour lui etre sur ce pourvu. Ce considéré, Monsieur, il vous plaise permettre au suppleant de se faire delivrer par Maitre Odent, commissaire, successeur de Me du Ruisseau commissaire, une expedition du procès verbal d'apposition, reconnoissance et levée des scellés apposés par le commissaire du Ruisseau le onze septembre 1761 sur les meubles, effets, titres et papiers du comte de Bragelongne et de la d[am]e de Pelletot a la requete dudit feu sieur Sevis de Pelletot, aux offres de paier audit Maitre Odent ses salaires raisonnables, et en cas de refus permettre au suppliant de le faire assigner par devant vous pour s'y voir contraindre, et vous ferez justice [signature]. Soit montré au procureur du Roy. Fait ce douze novembre 1778. Bachois. Vu la presente requeste, je n'empeche pour le Roy une expedition du proces verbal d'aposition, reconnoissance et levés des scellés aposés par le commissaire Duruisseau le onze septembre mil sept cent soixante un sur les meubles, effets, titres et papiers du s[ieur] comte de Bragelongne et de la d[am]e de Pelletot etre delivrée au supliant, a ce faire le commissaire Odent, successeur dudit Me Duruisseaun, autorisé, la lui payant tous les frais suivant les offres du suppliant, salaire raisonnable. Fait le 13 novembre 1778. [...] Moreau. Et depuis vu les conclusions du procureur du Roy, il est permis au suppliant de se faire delivrer l'expedition du procès verbal mentionné en sa requete, et a cet effet autorise le com[missai]re Odent a faire lad[ite] delivrance ainsi [qu'il] est requis [...] par le procureur du Roy. Fait ce quatorze novembre 1778. Bachois (AN, Y 14 977).
Abréviation
AN : Archives nationales.
Courcelle (Olivier), « 14 novembre 1778 (1) : Les sœurs Planström : ordonnance », Chronologie de la vie de Clairaut (1713-1765) [En ligne], http://www.clairaut.com/n14novembre1778po1pf.html [Notice publiée le 26 avril 2013].
