16 février 1762 (1) : Les sœurs Planström : mise en état du procès :
A monsieur le lieutenant criminel, supplie humblement Jean Baptiste co[m]te de Bragelongne, détenu ès prisons du Grand Chatelet, disant que depuis le onze septembre dernier qu'il a eté confronté aux témoins ouis en l'information contre lui faite à la requête du s[ieu]r de Pelletot, qu'il est négligent et diffère de mettre le procès en etat pour retenir le suppliant plus longtemps dans les prisons. Ce considéré, Monsieur, il vous plaise, faute par le s[ieu]r de Pelletot de mettre le procès en état d'être jugé, permettre au suppliant de faire aprêter et lever les grosses des plaintes, informations, recollemens et confrontations, et d'en avancer les fraix, dont il lui sera délivré executoire contre led[it] s[ieur] de Pelletot, et vous ferez justice. De Bragelongne. De Courchant l'a[iné]. Soit montré au procureur du Roy et signiffié a partie civille pour y repondre dans vingt quatre heures par [Bonnais ?], huissier a verge de service aupres de nous auquel avons taxé cinquante sols pour la signiffication. Fait ce 13 fevrier 1762. Lenoir. Scellé a Paris le 13 fevrier 1762 [...] [Signification huissier] Con[tro]llé a Paris le treize fevrier 1762 [...] Vu la requeste, l'ordonnance de Soit montré et signifiée a partie pour y repondre dans vingt quatre heures, en datte du treize du mois, la signiffication faitte en consequence led jour, je n'empeche pour le Roy etre ordonné que dans trois jours pour toute preffixion et delai, le s[ieur] Pelletot sera tenu de mettre le proces dont il s'agit en etat d'etre jugé, sinon faute par lui de ce faire dans led[it] delai, et icelui passé, etre permis aud[it] supliant, en vertu de la sentence qui interviendra sur mes presentes conclusions, et sans qu'il en soit besoin d'autres, de faire lever a ses frais et depens les expeditions des plainte, information, et confrontation recollement, et autres charges du procès, dont lui sera delivré executoire en la maniere ordinaire et accoutumée. Fait ce 16 fevrier 1762. Moreau (AN, Y 10237, dossier Planström, pièce 23). Vu la requeste a nous presentée par Jean Baptiste comte de Bragelongne tendante a ce qu'il nous plaise ordonner que faute par le s[ieu]r Pelletot de mettre le proces extraordinaire, qui s'instruit par devant nous a sa req[uê]te contre ledit comte de Braglongne, en etat d'etre jugé, ledit comte de Bragelongne sera autorisé a frayer et avancer tous les frais et couts des recollemens et confrontations des temoins qui ont eté faits, dont executoire lui sera delivré en la maniere accoutumée, au bas de laquelle requete signée Decourchant l'ainé procureur est notre ordonnance du treize de ce mois portant Soit montré au procureur du Roy et signiffié a partie civille pour y repondre dans vingt quatre heures, vu aussi la signiffication de ladite requete dudit jour treize fevrier dernier et les conclusions dudit procureur du Roy. Nous disons oui sur ce le procureur du Roy, que sous trois jours pour toute prefixion et delay le s[ieu]r de Pelletot sera tenu de mettre le proces dont il s'agit en etat d'etre jugé, sinon et a faute de ce faire dans ledit temps, et iceluy passé, en vertu de notre present jugement et sans qu'il en soit besoin d'autre, autorise le comte de Bragelongne a avancer tous les deniers necessaire a cet effet, dont executoire luy sera delivré en la maniere accoutumée, et sera la presente sentence signifiée par [Bonnais] h[uissie]r a verge auquel avons taxé cinquante sols pour lad[ite] signification. Jugé le seize fevrier mil sept cent soixante deux. Lenoir (AN, Y 10237, pièce 24).
Abréviation
AN : Archives nationales.
Courcelle (Olivier), « 16 février 1762 (1) : Les sœurs Planström : mise en état du procès », Chronologie de la vie de Clairaut (1713-1765) [En ligne], http://www.clairaut.com/n16fevrier1762po1pf.html [Notice publiée le 24 septembre 2012].
